Commissaires de Justice associés
(précédemment Huissiers de Justice)
CALVADOS (14) - MANCHE (50) - ORNE (61)
Vous pouvez le faire directement à partir de notre formulaire dont la transaction est totalement sécurisée.
La SELARL ACTOJURIS est installée dans le Calvados et intervient sur l'ensemble de la BASSE NORMANDIE (Cour d’Appel de CAEN).
La SELARL ACTOJURIS est composée de sept associés, assistés de collaborateurs majoritairement expérimentés (gestionnaires de dossiers, clefs significateurs, secrétaires et comptable) :
02 31 69 00 09
02 31 50 30 07 02 31 51 21 07 02 31 51 21 05 02 31 68 59 68 02 31 67 85 09 02 50 30 82 05 02 31 69 26 39 02 31 27 81 60 02 31 27 81 61 Pour toutes vos demandes, vous pouvez nous écrire à l'adresse :
Le tarif des actes, des requêtes, des formalités et des diligences des Commissaires de justice sont fixés par le Code de commerce (articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants).
Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier. En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué au Commissaire de justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A. 442-32 du Code de commerce).
Les activités qui ne relèvent pas du monopole des Commissaires de justice pratiquées concurremment avec d’autres professions dont le tarif n’est pas lui même réglementé, font l’objet d’honoraires librement déterminés. Ces honoraires tiennent compte de la difficulté de l’affaire, de son enjeu, de la situation de fortune du client, de la diligence, de la notoriété et de la pratique habituelle de l’étude.
Merci de bien vouloir nous consulter pour les activités concurrentielles.
Notre compétence est nationale pour les activités concurrentielles (Les procès-verbaux de constat, Le recouvrement amiable de vos créances et Le conseil et la consultation juridique).
