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Huissiers de Justice associés

Vos droits protégés par une main de maître grâce aux huissiers de Caen, Vire, Bayeux, Thury Harcourt, Condé sur Noireau.
H. BEGOT - A. BIDEL - G. BOURDON - L. BROSSAUD - MP. LEFRANCOIS - S. MAMERT - S. SOUBISE - FX. SOYEZ

Rédaction et signification des actes

Quels actes ?

Nous rédigeons et signifions les actes de procédure soit judiciaires ou extrajudiciaires aux personnes physiques ou aux personnes morales sur l’ensemble du territoire du ressort du Tribunal de Grande Instance de CAEN.

Par leur proximité, nos cinq sites (CAEN, BAYEUX, VIRE, CONDE et THURY HARCOURT) nous permettent de vous garantir une signification dans les plus brefs délais.

Les actes extrajudiciaires sont ceux hors procédure notamment les sommations de payer, les sommations interpellatives, ou encore un congé.
Les actes judiciaires sont relatifs à un procès notamment les assignations devant les tribunaux (assignation en paiement, assignation en divorce…), les significations de décisions de justice (signification de jugement, d’arrêt..).

Pourquoi la signification par acte d’Huissier de Justice ?

La signification est le seul moyen sûr de porter à la connaissance du justiciable un acte de procédure.
Contrairement à la notification par voie postale dont la certitude de toucher le destinataire reste aléatoire, la signification est faite soit par Huissier de Justice soit par clerc assermenté. La signification implique le transport sur les lieux et la vérification de la certitude du domicile du destinataire de l’acte.

L’huissier de justice doit diligenter toute mesure pour permettre la remise de l’acte à son destinataire. A défaut de remise à personne à domicile ou sur le lieu de travail, il peut remettre l’acte à une personne présente au domicile.

Si le destinataire ou la personne présente refuse l’acte, ou l’absence de personne présente au domicile, l’acte est dépose en notre Etude où il sera conservé pendant trois mois. Dans ces cas le destinataire de l’acte est avisé du dépôt en notre Etude.

La signification par acte d’huissier de justice :

  • donne date certaine : Elle permet ainsi d’éviter toute prescription. Ainsi la signification d’une assignation permet de garantir vos droits et permet à la partie adverse d’organiser sa défense.
  • fait courir des délais de procédure: La signification d’une décision de justice fait courir les voies de recours (Appel, opposition, pourvoi en cassation…)

Votre acte :

Après la signification de l’acte, un original de l’acte appelé second original auquel est annexé un procès verbal de signification relatant les modalités de la remise de l’acte vous est adressé. 
Un premier original est conservé sous forme de minute en notre Etude.

Le coût de l’acte :

La plupart des actes d’huissier de justice sont tarifés. Ils relèvent du tarif des huissiers de justice selon le décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 modifié.

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